Retour sur le prix : le champ de l'article 1163, alinéa 2, du code civil

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

(1, 2)

1
2

Jacques Moury

Université de Reims Champagne-Ardenne

Non renseigné

Réforme Prix

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01844224

Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:51:11

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

halshs-01844224 , version 1 (19-07-2018)

Jacques Moury. Retour sur le prix : le champ de l'article 1163, alinéa 2, du code civil. Recueil Dalloz, 2017, 21, pp.1209. ⟨halshs-01844224⟩

URCA MSH-URCA

84 Consultations

0 Téléchargements