Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée...

Annick Batteur (1)
Annick Batteur
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034801
  • IdRef : 033486093
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Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:51:00

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Dates et versions

halshs-01844211 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844211 , version 1

Citer

Annick Batteur. Avis de mort imminente d'un proche par lettre recommandée... : à propos de la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017. Recueil Dalloz, 2017, 23, pp.1307. ⟨halshs-01844211⟩

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