La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France mais adresse un message à d'autres États
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Recueil Dalloz
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:50
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : halshs-01844199 , version 1
Citer
Jean-Philippe Vauthier, François Vialla. La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France mais adresse un message à d'autres États : Note sous Cour EDH, 6 Avril 2017, A. P., Garçon et Nicot c. France, req. n°79885/12, 52471/13 et 52596/13. Recueil Dalloz, 2017, 18, pp.1027. ⟨halshs-01844199⟩
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