Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l'état d'urgence

Résumé : Non renseigné
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 19, 2018 - 10:50:46 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01844193, version 1

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Citation

Paul Cassia. Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l'état d'urgence. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.1162. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2017/0677⟩. ⟨halshs-01844193⟩

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