Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative

Paul Cassia

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative

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Paul Cassia

Fonction : Auteur
PersonId : 792268
IdRef : 055852009

Centre de recherches sur l'administration publique

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Résumé

Non renseigné

Mots clés

Etat d'urgence Perquisition Compétence

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative
Résumé	fr Non renseigné
Auteur(s)	Paul Cassia ^{1, 2} 1 CERAP - Centre de recherches sur l'administration publique ( 176662 ) - Rue Malher 75004 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) 2 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France
Langue du document	Français
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017
Numéro	20
Page/Identifiant	1169
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2017/0674
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Etat d'urgence, Perquisition, Compétence

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Soumis le : jeudi 19 juillet 2018 à 10:50:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-01844191, version 1 (19-07-2018)

Identifiants

HAL Id : halshs-01844191 , version 1

Citer

Paul Cassia. Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative. Recueil Dalloz, 2017, 20, pp.1169. ⟨halshs-01844191⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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