Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative

Résumé : Non renseigné
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, July 19, 2018 - 10:50:44 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:23 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01844191, version 1

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Citation

Paul Cassia. Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.1169. ⟨halshs-01844191⟩

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