Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01844147
Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01844147 , version 1
Citer
David Noguéro. Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs. Recueil Dalloz, 2017, 26, pp.1506. ⟨halshs-01844147⟩
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