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La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif !

Résumé : Non renseigné
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843896
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 11:49:42 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:16:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843896, version 1

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Citation

Sandrine Tisseyre. La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif !. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.430. ⟨halshs-01843896⟩

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