Les restitutions dans le nouvel article 1352-4 du code civil (ou les risques de la simplification)
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843844
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:49:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843844 , version 1
Citer
Stessy Tetard. Les restitutions dans le nouvel article 1352-4 du code civil (ou les risques de la simplification). Recueil Dalloz, 2017, 14, pp.777. ⟨halshs-01843844⟩
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