Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Jean-François Renucci (1)

1 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Non renseigné

Mots clés: Liberté et sûreté; Garde à vue; Privation de liberté

Domaines: Droit

Jean-François Renucci. Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 2017, 15, pp.861. ⟨halshs-01843835⟩