La Cour de cassation autorise un contrôle judiciaire du prix en application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce
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Droit
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Article dans une revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843808
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018 à 23:48:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843808 , version 1
Citer
Frédéric Buy. La Cour de cassation autorise un contrôle judiciaire du prix en application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. Recueil Dalloz, 2017, 09, pp.481. ⟨halshs-01843808⟩
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13/04/2024