Le contrat à exécution successive, le contrat à durée indéterminée et l'engagement perpétuel : de quelques incertitudes persistantes, avant et après la réforme
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Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:48:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
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Identifiants
- HAL Id : halshs-01843801 , version 1
Citer
Anne Etienney-de Sainte Marie. Le contrat à exécution successive, le contrat à durée indéterminée et l'engagement perpétuel : de quelques incertitudes persistantes, avant et après la réforme. Recueil Dalloz, 2017, 12, pp.678. ⟨halshs-01843801⟩
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