Pourquoi les formalités de signification de la requête et de l'ordonnance sont sanctionnées par la nullité des mesures effectuées, nullité qui peut être demandée en tout état de cause et sans démonstration d'un grief

Nicolas Cayrol (1)

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Mesure d'instruction in futurum, Ordonnance sur requête, Signification

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. Pourquoi les formalités de signification de la requête et de l'ordonnance sont sanctionnées par la nullité des mesures effectuées, nullité qui peut être demandée en tout état de cause et sans démonstration d'un grief. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.484. ⟨halshs-01843541⟩