Contrôle des clauses abusives dans les groupements : les relations au sein d'un GIE ne sont pas commerciales et sont soustraites à l'article L. 442-6 du code de commerce

Résumé : Clause abusive, Groupement d'intérêt économique, Modalités de retrait
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 5:06:29 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

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  • HAL Id : halshs-01843526, version 1

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Hugo Barbier. Contrôle des clauses abusives dans les groupements : les relations au sein d'un GIE ne sont pas commerciales et sont soustraites à l'article L. 442-6 du code de commerce. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.643. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0341⟩. ⟨halshs-01843526⟩

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