La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon

Nicolas Cayrol (1)

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Mesure d'instruction in futurum, Ordonnance sur requête, Compétence

Domaines: Droit

Nicolas Cayrol. La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.493. ⟨halshs-01843507⟩