Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !

Hugo Barbier (1, 2, 3)

1 CDE - Centre de Droit Economique
2 AMU FDSP - Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique
3 AMU - Aix Marseille Université

Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.647. ⟨halshs-01843495⟩