Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !

Résumé : Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 5:06:11 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

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  • HAL Id : halshs-01843495, version 1

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Hugo Barbier. Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.647. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0343⟩. ⟨halshs-01843495⟩

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