La perpétuité de l'exception de nullité est déjouée par le commencement d'exécution du débiteur mais aussi du créancier

Résumé : Nullité, Exception de nullité, Commencement d'exécution
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 5:06:10 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:44 PM

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  • HAL Id : halshs-01843493, version 1

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Citation

Hugo Barbier. La perpétuité de l'exception de nullité est déjouée par le commencement d'exécution du débiteur mais aussi du créancier. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.649. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0344⟩. ⟨halshs-01843493⟩

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