Du bon usage de l'option de compétence entre juridictions des référés et juridictions du principal
Résumé
Option de compétence, Référé, Saisine du juge du principal
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843492
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:09
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843492 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Du bon usage de l'option de compétence entre juridictions des référés et juridictions du principal. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.727. ⟨halshs-01843492⟩
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