Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'ordonnance autorisant une mesure conservatoire n'est pas un titre permettant à un huissier de procéder à des recherches sur le patrimoine du débiteur

Résumé : Titre exécutoire, Ordonnance autorisant une mesure conservatoire, Recherche d'informations sur le patrimoine
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843489
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 5:06:07 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843489, version 1

Collections

Citation

Nicolas Cayrol. L'ordonnance autorisant une mesure conservatoire n'est pas un titre permettant à un huissier de procéder à des recherches sur le patrimoine du débiteur. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.729. ⟨halshs-01843489⟩

Share

Metrics

Record views

34