L'ordonnance autorisant une mesure conservatoire n'est pas un titre permettant à un huissier de procéder à des recherches sur le patrimoine du débiteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'ordonnance autorisant une mesure conservatoire n'est pas un titre permettant à un huissier de procéder à des recherches sur le patrimoine du débiteur

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Résumé

Titre exécutoire, Ordonnance autorisant une mesure conservatoire, Recherche d'informations sur le patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-01843489

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018 à 17:06:07

Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023 à 14:40:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843489, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843489 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. L'ordonnance autorisant une mesure conservatoire n'est pas un titre permettant à un huissier de procéder à des recherches sur le patrimoine du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.729. ⟨halshs-01843489⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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