Pas de bénéfice de discussion opposable à la saisie d'un immeuble loué
Résumé
Mainlevée, Mesure inutile ou abusive, Caractérisation
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843480
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:02
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843480 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Pas de bénéfice de discussion opposable à la saisie d'un immeuble loué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.732. ⟨halshs-01843480⟩
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