Le silence de la mère : le consentement implicite par l'épouse commune en biens à la donation paternelle de revenus aux enfants communs vaut dispense de récompense

Résumé : Effet, Logement de famille, Occupation par les enfants
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 5:05:56 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

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  • HAL Id : halshs-01843468, version 1

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Bernard Vareille. Le silence de la mère : le consentement implicite par l'épouse commune en biens à la donation paternelle de revenus aux enfants communs vaut dispense de récompense. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.714. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0375⟩. ⟨halshs-01843468⟩

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