Ou comment donner sans opposition possible aux enfants communs, en régime légal, des revenus non économisés

Résumé : Effet, Logement de famille, Occupation par les enfants
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 5:05:55 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

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  • HAL Id : halshs-01843467, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Ou comment donner sans opposition possible aux enfants communs, en régime légal, des revenus non économisés. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.713. ⟨halshs-01843467⟩

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