L'échec des soins n'est pas un dommage imputable à un acte médical

Patrice Jourdain

Journal articles

L'échec des soins n'est pas un dommage imputable à un acte médical

Patrice Jourdain ¹

1 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Résumé : Réparation du préjudice, Imputation, Acte de soins

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 5:05:53 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM

L'échec des soins n'est pas un dommage imputable à un acte médical

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