La substitution de l'ONIAM à l'assureur ne vaut qu'en cas de procédure de règlement amiable
Résumé
Responsabilité médicale, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, Substitution de l'ONIAM à l'assureur
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29