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La substitution de l'ONIAM à l'assureur ne vaut qu'en cas de procédure de règlement amiable

Résumé : Responsabilité médicale, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, Substitution de l'ONIAM à l'assureur
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843463
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 5:05:52 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843463, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. La substitution de l'ONIAM à l'assureur ne vaut qu'en cas de procédure de règlement amiable. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.676. ⟨halshs-01843463⟩

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