Vers une dissociation des fautes contractuelle et délictuelle ?
Résumé
Exécution, Inexécution, Manquement contractuel
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843462
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843462 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Vers une dissociation des fautes contractuelle et délictuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.666. ⟨halshs-01843462⟩
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