L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Attribution judiciaire de l'immeuble, Recevabilité, Procédure collective

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-01843451

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018 à 17:05:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843451, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843451 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué est impossible en cas de liquidation judiciaire du constituant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.707. ⟨halshs-01843451⟩

Exporter

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
26 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus