Contamination transfusionnelle par le VHC : le recours des tiers payeurs contre l'ONIAM, substitué à l'EFS, est subordonné à l'existence d'une garantie d'assurance de l'ONIAM

Patrice Jourdain (1)

1 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Réparation du préjudice, Transfusion sanguine, Hépatite C

Domaines: Droit

Patrice Jourdain. Contamination transfusionnelle par le VHC : le recours des tiers payeurs contre l'ONIAM, substitué à l'EFS, est subordonné à l'existence d'une garantie d'assurance de l'ONIAM. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.168. ⟨halshs-01843378⟩