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Contamination transfusionnelle par le VHC : le recours des tiers payeurs contre l'ONIAM, substitué à l'EFS, est subordonné à l'existence d'une garantie d'assurance de l'ONIAM

Résumé : Réparation du préjudice, Transfusion sanguine, Hépatite C
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843378
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:38:03 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843378, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. Contamination transfusionnelle par le VHC : le recours des tiers payeurs contre l'ONIAM, substitué à l'EFS, est subordonné à l'existence d'une garantie d'assurance de l'ONIAM. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.168. ⟨halshs-01843378⟩

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