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Accident de passage à niveau : la loi reste inapplicable au dommage causé par le chemin de fer

Résumé : Champ d'application, Chemin de fer et tramway, Voie propre
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843377
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:38:02 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:40 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843377, version 1

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Citation

Patrice Jourdain. Accident de passage à niveau : la loi reste inapplicable au dommage causé par le chemin de fer. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.166. ⟨halshs-01843377⟩

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