La vente de l'immeuble d'autrui : l'acheteur a-t-il le choix entre la nullité et la garantie d'éviction ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La vente de l'immeuble d'autrui : l'acheteur a-t-il le choix entre la nullité et la garantie d'éviction ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315

Résumé

Vente immobilière, Vente de la chose d'autrui, Nullité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843372, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843372 , version 1

Citer

William Dross. La vente de l'immeuble d'autrui : l'acheteur a-t-il le choix entre la nullité et la garantie d'éviction ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.176. ⟨halshs-01843372⟩
240 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus