Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation

Hugo Barbier (1, 2, 3)

1 CDE - Centre de Droit Economique
2 AMU FDSP - Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique
3 AMU - Aix Marseille Université

Clause de conciliation, Clause de médiation, Fin de non-recevoir

Domaines: Droit

Hugo Barbier. Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.146. ⟨halshs-01843369⟩