Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation

Hugo Barbier

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Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation

Hugo Barbier ^{1, 2, 3}

1 CDE - Centre de Droit Economique

2 AMU DSP - Aix-Marseille Université - Faculté de droit et de science politique

3 AMU - Aix Marseille Université

Résumé : Clause de conciliation, Clause de médiation, Fin de non-recevoir

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843369
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:37:58 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation

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