L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque

Résumé : Compensation, Compensation légale, Effet de plein droit
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843363
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:37:54 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843363, version 1

Collections

Citation

Hugo Barbier. L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.151. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0085⟩. ⟨halshs-01843363⟩

Share

Metrics

Record views

19