Empiétements : la Cour de cassation maintient le cap
Résumé
Empiétement, Démolition, Astreinte
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01843361
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:53
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843361 , version 1
Citer
William Dross. Empiétements : la Cour de cassation maintient le cap. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.191. ⟨halshs-01843361⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements