L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

Résumé : Loi du 6 juillet 1989, Loi ALUR du 24 mars 2014, Application immédiate de la loi
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Contributor : Editions Dalloz <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:37:33 PM
Last modification on : Thursday, July 19, 2018 - 1:16:37 AM

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  • HAL Id : halshs-01843326, version 1

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Hugo Barbier. L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.118. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0073⟩. ⟨halshs-01843326⟩

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