Prestation en capital et délai de paiement et puis encore les dommages-intérêts !
Résumé
Prestation compensatoire, Paiement, Paiement en capital
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843314
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843314 , version 1
Citer
Jean Hauser. Prestation en capital et délai de paiement et puis encore les dommages-intérêts !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.110. ⟨halshs-01843314⟩
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