Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Champ d'application de la directive : une précision quant à l'usage des produits litigieux et un rappel à propos des personnes responsables

Résumé : Responsabilité du fait des produits défectueux, Champ d'application, Produits défectueux
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843293
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:37:14 PM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:32 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843293, version 1

Collections

Citation

Patrice Jourdain. Champ d'application de la directive : une précision quant à l'usage des produits litigieux et un rappel à propos des personnes responsables. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.415. ⟨halshs-01843293⟩

Share

Metrics

Record views

37