Le principe d'intransmissibilité de la garantie autonome s'applique également en cas de scission de la société bénéficiaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le principe d'intransmissibilité de la garantie autonome s'applique également en cas de scission de la société bénéficiaire

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Garantie autonome, Intransmissibilité, Société

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-01843290

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018 à 16:37:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843290, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843290 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le principe d'intransmissibilité de la garantie autonome s'applique également en cas de scission de la société bénéficiaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.451. ⟨halshs-01843290⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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