Sont exclues du calcul du profit subsistant, notamment en vue de liquider une créance entre époux, les sommes apportées par un tiers en vue d'une acquisition

Résumé : Créance entre époux, Liquidation, Profit subsistant
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:37:12 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

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  • HAL Id : halshs-01843289, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Sont exclues du calcul du profit subsistant, notamment en vue de liquider une créance entre époux, les sommes apportées par un tiers en vue d'une acquisition. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.471. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0210⟩. ⟨halshs-01843289⟩

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