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L'usufruit de biens communs fait partie de la communauté, et n'est donc pas divis

Résumé : Réversion d'usufruit, Usufruit indivis,
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843288
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:37:12 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843288, version 1

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Citation

Bernard Vareille. L'usufruit de biens communs fait partie de la communauté, et n'est donc pas divis. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.470. ⟨halshs-01843288⟩

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