Persiste et signe : les frais sont une dépense d'acquisition qui participe au calcul de la récompense au profit subsistant

Résumé : Récompense, Profit subsistant, Acquisition d'un immeuble
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:37:11 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843287, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Persiste et signe : les frais sont une dépense d'acquisition qui participe au calcul de la récompense au profit subsistant. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.472. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/2017/0211⟩. ⟨halshs-01843287⟩

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