Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Résumé

Contribution aux charges du mariage, Achat d'un immeuble,

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843282, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843282 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.469. ⟨halshs-01843282⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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