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Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Résumé : Contribution aux charges du mariage, Achat d'un immeuble,
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843282
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:37:00 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843282, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Les limites d'une jurisprudence controversée : le financement d'un investissement locatif ne relève pas de la contribution aux charges du mariage. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.469. ⟨halshs-01843282⟩

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