Le paiement au cessionnaire de la créance cédée n'est pas un paiement de la créance garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le paiement au cessionnaire de la créance cédée n'est pas un paiement de la créance garantie

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Cession à titre de garantie, Bordereau Dailly, Procédure collective

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-01843278

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018 à 16:36:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843278, version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843278 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le paiement au cessionnaire de la créance cédée n'est pas un paiement de la créance garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.455. ⟨halshs-01843278⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

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