Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La demande en rapport d'une libéralité ne peut se prescrire avant le partage de la succession

Résumé : Rapport successoral, Rapport des libéralités, Rapport des dettes
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01843276
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 4:36:57 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:03 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843276, version 1

Collections

Citation

Michel Grimaldi. La demande en rapport d'une libéralité ne peut se prescrire avant le partage de la succession. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2017, pp.461. ⟨halshs-01843276⟩

Share

Metrics

Record views

25