Le testament, acte personalissime, ne peut être soumis à l'appréciation du juge qui autorise le majeur en tutelle à tester - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le testament, acte personalissime, ne peut être soumis à l'appréciation du juge qui autorise le majeur en tutelle à tester

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685

Résumé

Majeur protégé, Tutelle, Autorisation du juge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843274 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843274 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le testament, acte personalissime, ne peut être soumis à l'appréciation du juge qui autorise le majeur en tutelle à tester. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.465. ⟨halshs-01843274⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More