Contribution aux travaux de la mission d’information sur la responsabilité civile créée par la commission des lois du Sénat

Motahareh Fathisalout-Bollon; Laurence Clerc-Renaud; Geneviève Pignarre; Christophe Quézel-Ambrunaz; Vincent Rivollier; Manon Viglino

Contribution aux travaux de la mission d’information sur la responsabilité civile créée par la commission des lois du Sénat

Motahareh Fathisalout-Bollon ¹ Laurence Clerc-Renaud ¹ Geneviève Pignarre ¹ Christophe Quézel-Ambrunaz ¹ Vincent Rivollier ¹ Manon Viglino ¹

1 CDPPOC - Centre de Droit Privé et Public des Obligations et de la Consommation

Mots-clés : Responsabilité civile Socialisation des risques Projet de réforme du droit de la responsabilité civile Indemnisation du dommage corporel

Document type :

Preprints, Working Papers, ...

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01842467
Contributor : Vincent Rivollier <>
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018 - 12:27:14 PM
Last modification on : Saturday, June 29, 2019 - 1:32:35 AM
Long-term archiving on : Friday, October 19, 2018 - 7:13:58 PM

Projet RCSR - CDPPOC - USMB - ...

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