Motahareh Fathisalout-Bollon, Laurence Clerc-Renaud, Geneviève Pignarre, Christophe Quézel-Ambrunaz, Vincent Rivollier, et al.. Contribution aux travaux de la mission d’information sur la responsabilité civile créée par la commission des lois du Sénat. 2018.
⟨halshs-01842467⟩