Saisie immobilière : Déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Seuls peuvent être déchus du bénéfice de leur sûreté les créanciers inscrits ayant été préalablement sommés de déclarer leur créance. Par ailleurs, le relevé de forclusion ne concerne que les créanciers n’ayant pas déclaré leur créance dans le délai de deux mois suivant la sommation qui leur a été adressée à cette fin.

Mots clés: Voies d'exécution; Procédures civiles d'exécution; Civ. 2e 28 juin 2018 F-P+B n°17-15.054; Saisie immobilière; Créancier inscrit; Déclaration de créance; Relevé de forclusion

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Déchéance des créanciers inscrits du bénéfice de leur sûreté . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01842000⟩