La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Le 1er août 2018 entrera en vigueur – dans 10 États européens, dont la France – la procédure de saisine de la Cour EDH pour avis consultatif, instituée par le protocole additionnel n°16 à la Convention européenne. Cette procédure donne un nouvel élan à la protection européenne des droits de l’homme et renforce le « dialogue des juges » en Europe.

Mots clés: Protocole additionnel n°16 à la Convention européenne; Convention européenne des droits de l'homme; Dialogue des juges; Procédure de saisine de la Cour européenne pour avis consultatif; Conseil de l'Europe

Domaines: Droit

Guillaume Payan. La saisine pour avis de la Cour EDH : entrée en vigueur du Protocole n°16 à la Convention européenne . Revue Lamy Droit civil, 2018, n°161 (juillet - août 2018), pp. 32 - 36. ⟨halshs-01841991⟩