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Le port de signes religieux par les avocats

Résumé : Si la laïcité ne constitue pas un fondement adéquat à l'interdiction du port des signes religieux par les avocats, les règles de la profession et notamment les articles 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) lus à la lumière du Code de déontologie des avocats européens constituent une base légale suffisante pour prohiber le port des signes religieux de manière proportionnée au regard de l'indépendance de la profession et de sa pratique universelle du droit.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01831563
Contributor : Véronique Lacroix Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, July 6, 2018 - 8:59:53 AM
Last modification on : Tuesday, April 12, 2022 - 2:22:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01831563, version 1

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Citation

Baptiste Bonnet, Julie Ferron. Le port de signes religieux par les avocats. La Semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, pp.1325-1330. ⟨halshs-01831563⟩

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