, UE sont encouragés à investir 3 % de leur PIB dans la R&D d'ici à 2020 (1 % de financement public et 2 % d'investissements du secteur privé), ce qui devrait permettre de créer 3,7 millions d'emplois et d'accroître le PIB annuel de l'UE de près de 800 milliards d'euros. » Site de l'Union européenne, Recherche et Innovation, vol.12, 2017.
, innovation peut être incrémentale ou radicale, elle peut résulter d'un transfert de technologie ou d'un développement de nouveaux concepts commerciaux, elle peut être technologique, organisationnelle ou présentationnelle ». Communication de la Commission, Politique de l'innovation : mise à jour de l'approche de l, COM, vol.112, 2003.
, innovation [?] il existe de nombreuses autres formes d'innovation ». Ibid. p. 2. En ce sens, M. DUPOUX, Essai sur une Stratégie d'innovation en santé pour l'Union européenne, Mémoire de Master II Droit international, européen et comparé, spécialité Droit européen, pp.39-41, 2013.
, Politique de l'innovation : mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne, COM (2003) 112 final, op. cit. p. 2. sciences du vivant et à la biotechnologie Adaptation suite à l, 67 Communication de la Commission Communication de la Commission concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie relative aux sciences du vivant et à la biotechnologieCE, op. cit. 86 Voir notamment : Communication de la Commission définissant une stratégie de la Communauté européenne en matière de santé, 2000.
, ) 234 ; Commission européenne, Livre blanc : Ensemble pour la santé : une approche stratégique pour l'Union européenne) 630 final ; règlement (UE) n°282/2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé, pp.1-13, 2006.
, des objectifs généraux de ce programme, ce-dernier contribue à « remédier aux inégalités en matière de santé » Article 2 §3 de la décision n°1786, CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique JO L 271 du 09 octobre, pp.1-12, 2002.
, JOUE L 301 du 20 novembre, pp.3-13, 2007.
, innovation qui a une incidence sur les soins de santé contribuent, dans le contexte de l'évolution démographique, à répondre à l'enjeu de pérennité dans le secteur de la santé, et l'action en faveur de la réduction des inégalités est importante pour parvenir à une « croissance inclusive, Considérant 2 du règlement (UE) n°282/2014 op. cit. 90 Ibid
, 91 Certains aspects relevant de l'économie, tels le marché intérieur voire la cohésion économique, relèvent des compétences partagées de l'Union européenne. 92 Voir notamment M. BLANQUET, Fascicule "Compétences de l'Union européenne. Architecture générale, JurisClasseur Europe, vol.170, p.2012
, Collection Systèmes- Droit LGDJ, p.2013
, Le programme devrait donc faciliter le recours, à titre volontaire, à l'innovation dans les soins de santé [?] » 94 Au delà, reconnaître l'existence d'une stratégie européenne d'innovation en santé permettrait d'optimiser l'utilisation de la palette des compétences de l'Union européenne, dans le respect des compétences nationales, dans les champs auxquels est rattachée l'innovation en santé : l'économie
, Elle offrirait des repères fiables aux acteurs du domaine tout en garantissant la flexibilité nécessaire à la prise en compte de l'évolution des sciences et des techniques dans le domaine de l'innovation en santé et du climat politique incertain de l'Union européenne 95 . Enfin, elle donnerait une place valorisée aux objectifs de santé publique, ou à tout le moins
, elle est transversale : elle est actuellement intégrée à diverses autres stratégies de l'Union européenne qui ont pour objectif le renforcement de l'économie et l'amélioration de la santé dans l'Union. Il apparaît alors pertinent de déclarer comme dans le cadre de la stratégie « sciences du vivant et biotechnologie » de l'Union européenne que « l'Europe ne dispose pas d'une politique unique à l'égard de [l'innovation en santé], mais d'une mosaïque de dispositions spécifiques, auxquelles se superposent un grand nombre de politiques sectorielles et horizontales aux niveaux international, communautaire, national et local. Etant donné la multiplicité des acteurs et des politiques concernés, si l'Europe veut relever le défi [de l'innovation en santé] avec brio et en tirer des avantages pour la société, [il convient de s'appuyer] sur une vision commune d'une stratégie fondée sur la coopération
, Les essais cliniques de médicaments de thérapie innovante : quel avenir pour la réglementation européenne ?, 94 Considérant 9 du règlement (UE) n°282 Journal International de Bioéthique à paraître, 2018 . 96 Communication de la Commission, Sciences du vivant et biotechnologie -Une stratégie pour l, 2002.