Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles
Résumé
L’article 1er in fine du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la CJUE n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.