Cédric Coulon. Défaut d'influence de la levée des conditions suspensives sur l'obligation de conseil du notaire : Cass. 1re civ., 31 janv. 2018, n° 17-13.303 : JurisData n° 2018-001197.
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, pp.37-38.
⟨halshs-01824559⟩