Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ?

Jean-Marie Delperier

Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ?

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Jean-Marie Delperier

Fonction : Auteur

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

vente d'immeuble vices cachés agent immobilier responsabilité professionnelle notaire

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ?
Sous-Titre	fr Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170 : JurisData n° 2017-025624
Auteur(s)	Jean-Marie Delperier ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2018-06-15
Date de publication électronique	2018-06-15
Numéro	24
Page/Identifiant	36-37
Commentaire	Commentaire 1206
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP N - La semaine juridique. Notariale et immobilière (ISSN : 0242-5785, ISSN électronique : 1963-031X) Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1943-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004 - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_Notariale_et_immobilière_(JCP_N)/PNO_RJCPNI
Vulgarisation	Non
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr vente d'immeuble, vices cachés, agent immobilier, responsabilité professionnelle, notaire

Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01824552

Soumis le : mercredi 27 juin 2018 à 12:41:24

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-01824552, version 1 (27-06-2018)

Identifiants

HAL Id : halshs-01824552 , version 1

Citer

Jean-Marie Delperier. Une responsabilité du notaire pour défaut d'annexe d'un document à son acte ? : Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170 : JurisData n° 2017-025624. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 24, pp.36-37. ⟨halshs-01824552⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

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